DMCA / Abus

Notifications et contre-notifications

Une notification doit identifier l’œuvre, le contenu contesté, son URL exacte, les coordonnées, les déclarations requises de bonne foi et d’exactitude, ainsi qu’une signature. Une contre-notification doit identifier le contenu retiré et reprendre les éléments légaux requis. Contact : feedback@sophoninc.com.

Autres abus

Les signalements de logiciel malveillant, hameçonnage, usurpation, atteinte à la vie privée, marque, lien de store dangereux ou contenu illégal doivent fournir l’URL, les preuves, le risque et l’action souhaitée.

Examen

Find Good Apps peut conserver les preuves, limiter l’accès pendant l’enquête, demander des précisions, transmettre légalement une notification, restaurer un contenu lorsque cela est approprié et agir contre les abus répétés ou de mauvaise foi. Une fausse déclaration peut avoir des conséquences juridiques.